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Conditions Générales de Vente



 

CONTRACTUALISATION D’UNE PRESTATION


 

Une fois acceptée, un contrat, un devis, un bon de commande, un paiement ou une proposition commerciale représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. Le paiement d’un acompte ou de toute somme constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable, à la création de son site web.


 

Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente, notamment sur les offres aux services « clé en main ou tout compris » et prestations proposées par le site www.siteweb04.fr, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée et résiliable à tout moment, par simple lettre, sans possibilité de remboursement des sommes versées.


 

Le client professionnel ou particulier reconnait, vis-à-vis du nom de domaine fourni, ainsi que du service de création de site souscrit, que cela correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 121 – 21-8, 3°, il ne peut exercer son droit de rétractation.


 

CGV – Conditions générales de vente, de Fourniture de Service(s) et d’utilisation du site www.siteweb04.fr


 

Article 1 – Champ d’application


 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services proposés à la vente par le service commercial de AES COMMUNICATION via le site www.siteweb04.fr, ci-après nommé AES COMMUNICATION.


 

1.2 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un produit ou un service à la SARL AES COMMUNICATION emporte acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s). Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet www.siteweb04.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.


 

1.3 En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).


 

1.4 AES COMMUNICATION, concessionnaire du groupe WEB RESEAU, propose des services de création, commercialisation, hébergement, maintenance, référencement naturel de sites Internet et de boutiques en ligne.


 

Article 2 – Preuve de la commande/transaction et exécution


 

2.1 Le client est engagé dans sa commande à partir du moment où il signe/accepte une proposition commerciale, un devis, un bon de commande ou à partir de la remise d’un paiement.


 

2.2 L’exécution de la commande a lieu à réception du règlement client (cf. article 5), et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due.


 

Article 3 – Prix


 

3.1 Les tarifs en vigueur des forfaits et prestations sont disponibles sur le site de www.siteweb04.fr à la page « Tarifs » et sont exprimés hors taxes et en Euros pour la France et la Communauté Européenne, les taxes afférentes sont celles en vigueur au niveau légal le jour de la commande.


 

3.2 Aucun autre droit de douane, ni de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) supplémentaire ne sera à régler pour une livraison effectuée à l’intérieur de l’Union européenne.


 

3.3 A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.


 

3.4 Après la livraison définitive de la commande, intervenant au maximum 1 mois après le règlement du premier versement, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées pour la réalisation de nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site web seront facturées au temps passé sur la base de 50 Euros Hors Taxes de l’heure. Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de l’envoi d’un devis complémentaire, sur la base du tarif exprimé ci-dessus et payable d’avance.


 

3.5 A l’issue de sa formation initiale, le client peut librement réaliser les mises à jour de son site, toutefois, si celui-ci ne possède pas les capacités, il peut gratuitement faire appel à AES COMMUNICATION pour une mise à jour/mois maximum, au-delà de cette quantité, la facturation prévue ci-dessus, sera appliquée. Une mise à jour est égale au remplacement d’un horaire, d’une photo ou d’un bout de texte et en aucun cas, plus d’éléments.


 

Article 4 – Livraison


 

4.1 Dès la bonne réception du règlement initial validant la commande, et la 1 ère prise de contact du chef de projet, AES COMMUNICATION livrera le premier jet de son site au client, dans un délai maxi de 7 jours ouvrés, après la réception du versement initial. Dans la suite, la livraison des services, la construction textuelle et visuelle du site sera fonction de la bonne réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, photos, documents électroniques …). Le délai est normalement fixé à 30 jours pour la livraison finale du site ou de la boutique en ligne, accessible depuis le nom de domaine personnalisé du client. Ces délais pouvant être allongés pour manque de retour du client, ils sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express de AES COMMUNICATION.


 

4.2 L’annulation par le client de la livraison de son site entraîne sa destruction et la rupture immédiate de l’hébergement, maintenance, assistance (Cf. articles 9, 10, 11) qui auront pu être souscrites par le client. Les sommes versées correspondent au travail déjà effectués et ne pourront en aucun cas, être remboursées.


 

Article 5 – Mode de règlement


 

5.1 Le règlement des services se fait en Euros par :


 

– Chèque Bancaire à l’ordre de : AES COMMUNICATION à adresser 40 Impasse Achille Nègre – 04700 ORAISON

– Virement Bancaire IBAN FR76 1131 5000 0108 0094 0801 606 BIC : CEPAFRPP131
Domiciliation : CAISSE D’EPARGNE- Avenue Abdon Martin – 04700 ORAISON


 

Article 6 – Paiement & Délai


 

6.1 En rémunération de ses prestations AES COMMUNICATION percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixées aux Conditions Particulières ou sur le site ou lors de la Commande, sur le devis, la facture, la proposition commerciale ou le bon de commande considéré. Sauf indication contraire de AES COMMUNICATION, le paiement s’effectue au comptant ou en 2 fois sans frais pour les sites de la Gamme Caméléon et au comptant ou en 3 fois sans frais, pour les autres gammes. Pour les règlements en 2 ou 3 fois sans frais, le deuxième versement interviendra 30 jours après le 1er et le troisième 30 jours plus tard. En cas de règlement par chèque bancaire, les 2 ou 3 chèques devront être adressés ensemble, avec le 1er, en indiquant au dos de chaque chèque, la date d’encaissement à 30 ou 60 jours.


 

6.2 Le paiement au comptant ou la réception du 1er versement conditionne le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous téléphonique avec le Chef de Projet, pour la définition du cahier des charges, livraisons. Tant que le versement initial indiqué n’est pas versé, l’avancement, la construction du site et le dossier ne sera traité sous aucune raison.


 

6.3 Dès la réception du 1er versement, la facture globale concernant le projet et les prestations et services « clé en main ou tout compris », est adressée par mail. Le règlement au comptant ne génère pas de remise ou d’escompte.


 

Article 7 – Incident ou retard de paiement


 

7.1 Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.


 

7.2 En cas de retard ou d’incident de paiement, AES COMMUNICATION se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. A cet effet, AES COMMUNICATION s’écarte de toute responsabilité concernant toute indisponibilité temporaire ou définitive du site.


 

7.3 Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et éventuellement gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non-paiement des sommes dues entraînera la suspension des dits services, dès le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. Dans les 30 jours suivant la suspension, il sera possible au client de régulariser sa situation et de demander la remise en ligne de son site, toutefois, celui-ci devra s’acquitter au préalable du règlement d’une somme forfaitaire de 40 € HT, pour frais de remise en ligne.


 

7.4 En aucun cas, AES COMMUNICATION ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues. Toute facture impayée au-delà d’un mois de sa date limite de paiement, entraînera l’arrêt des services fournis par AES COMMUNICATION et le retrait immédiat et définitif du site des serveurs de notre partenaire WEB-RESEAU.


 

Article 8 – Défaut de prélèvement


 

8.1 En cas de défaut de prélèvement pour des raisons inhérentes au client (exemple : « Opposition sur compte », « Tirage contesté par le client », « Provision insuffisante », etc.…), AES COMMUNICATION facturera de plein droit des frais d’opposition de prélèvement de 40 euros HT à chaque opposition.


 

8.2 Ces frais d’opposition seront à régler suivant les modes de règlement disponibles (Cf. article 4) dans un délai de 7 jours après la réception de la facture.


 

Article 9 – Hébergement, Maintenance, …


 

9.1 Les prestations d’hébergement, maintenance, référencement naturel, sécurité, etc … sont facturées annuellement au client et payable d’avance dès la livraison du 1er jet de la commande effective, pour une durée indéterminée, avec renouvellement annuel par tacite reconduction, sauf si le client décide de les stopper, par simple lettre ou mail, avec toutefois, un préavis de 30 jours.


 

9.2 Le prix de l’ensemble des prestations est fixé par AES COMMUNICATION conformément à l’accord préalable écrit sur le devis, la facture, la proposition commerciale ou le bon de commande considéré. AES COMMUNICATION préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification du prix des prestations, au minimum 30 jours avant la date de renouvellement.


 

Article 10 – Nom de domaine


 

10.1 L’hébergement comprend, la mise à disposition d’un nom de domaine en sous-domaine, (exemple : www.nomclient.siteweb04.fr) que le client peut utiliser comme adresse d’accès à son site.


 

10.2 Le choix d’un nom de domaine personnalisé revient au client, toutefois, AES COMMUNICATION pourra conseiller le client dans son choix, le nom de domaine étant un élément essentiel du référencement d’un site, mais également le fournir et le gérer. Le client devra valider par mail, son choix définitif. Le nom de domaine est acquis pour 1 an et renouvelé par tacite reconduction.


 

10.3 En cas de défaut de paiement, AES COMMUNICATION se réserve le droit de ne pas renouveler le ou les noms de domaine.


 

10.4 Les noms de domaines peuvent sur simple demande être transférés au nom du client. Une somme forfaitaire de 40 € HT, par nom de domaine est redevable pour frais et procédure de transfert. Dès la réception du règlement intégral, le transfert sera effectif, et un code d’authentification émis par le registrar sera remis au client. Avec ce code, le client pourra effectuer le transfert à son nom, auprès du nouveau registrar de son choix. AES COMMUNICATION ne saurait être responsable des délais de transfert entre les deux registrars ou imposés par les administrations de contrôle ou autres, ainsi que du paiement demandé par le nouveau registrar.


 

10.5 AES COMMUNICATION ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à AES COMMUNICATION de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait, par manque de disponibilité ou autres.


 

10.6 Pour le client disposant de son propre nom de domaine avec les identifiants de son compte client, celui-ci pourra l’utiliser comme accès à son site et effectuer les procédures DNS ou redirection.


 

Article 11 – Assistance et Services Technique


 

11.1 A la livraison du site, AES COMMUNICATION propose une formation initiale au client pour l’administration de son site Internet ou de sa boutique en ligne. Cette formation est incluse dans le prix du site et se déroule lors d’un RDV téléphonique ou par visioconférence.


 

11.2 AES COMMUNICATION assiste et conseille le client à la bonne réalisation et au suivi de son site.


 

11.3 AES COMMUNICATION ne pourra être tenu pour responsable des éléments textuels et visuels validés et/ou modifications apportées par le client sur son site Internet.


 

11.4 En cas de problème technique lié à un site, un support technique gratuit par téléphone ou mail (contact@aescommunicationfr) est mis gracieusement à la disposition du client. Le support interviendra pour tout problème lié à un défaut avéré du système, mais ne saurait être tenu responsable vis à vis des problèmes externes à AES COMMUNICATION (notamment problèmes liés au matériel informatique, mises à jours de logiciel, problèmes de connexion à Internet, etc…). Le support technique n’aura aucune obligation de répondre à une demande d’intervention, si celle-ci n’est pas accompagnée d’une description claire, le service technique pourra demander, si nécessaire, des captures d’écran pour visualiser le problème.


 

Article 12 – Obligation de AES COMMUNICATION


 

12.1 AES COMMUNICATION s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il ne répond que d’une obligation de moyens.


 

12.2 AES COMMUNICATION s’engage à : – Assurer l’accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l’année dans le cadre des limites détaillées à l’article 9. En cas d’absolue nécessité, AES COMMUNICATION se réserve le droit d’interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. AES COMMUNICATION informera auparavant, dans la mesure du possible, le Client de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.


 

– Intervenir rapidement en cas d’incident.


 

– Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.


 

12.3 AES COMMUNICATION s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.
En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de AES COMMUNICATION, nous nous engageons à travailler avec le client, de façon étroite et avec réactivité, pour résoudre le problème.


 

Article 13 : Responsabilité de AES COMMUNICATION


 

13.1 En aucun cas, la responsabilité de AES COMMUNICATION ne pourra être recherchée en cas de :


 

– Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés.


 

– Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel AES COMMUNICATION n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.


 

– Transformation, modification, ajout de modules ou autres sur le site ou la boutique en ligne par le client


 

– Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de AES COMMUNICATION.


 

– Arrêt de l’hébergement


 

– Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.


 

13.2 AES COMMUNICATION est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. AES COMMUNICATION s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.


 

13.3 AES COMMUNICATION décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.


 

13.4 AES COMMUNICATION se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à tout site ou page Web qu’elle estimerait non conforme aux lois Françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.


 

13.5 AES COMMUNICATION pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de AES COMMUNICATION, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. AES COMMUNICATION examinera les réclamations.


 

Le fait que AES COMMUNICATION rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.


 

13.6 La responsabilité pécuniaire de AES COMMUNICATION ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.


 

Article 14 – Obligations du client – Droit incorporels


 

Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.


 

AES COMMUNICATION effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.


 

14.1 Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.


 

Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.


 

Le Client s’engage à fournir à AES COMMUNICATION des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.


 

IL EST EN PARTICULIER INTERDIT : d’utiliser des textes ou images protégés par des droits d’auteur sans autorisation expresse de celui-ci ou de la personne qui en détient les droits d’exploitation. / De diffamer, d’insulter ou de menacer autrui. / De diffuser des pages dont le contenu est illégal. / De diffuser des pages à caractère pornographique. / D’inciter à la violence ou à commettre des crimes et délits ou à y participer. / De diffuser des pages à caractère raciste ou d’inciter au racisme et à la discrimination. / De diffuser des pages qui pourraient être utiles ou utilisées pour la mise en œuvre d’actes terroristes. / D’atteindre au droit à l’image ou à la personne, de qui que ce soit et en général d’atteindre à la dignité d’autrui, … liste non exhaustive. Il est enfin interdit d’insérer dans les pages tous contenus de quelque nature que ce soit (et en particulier l’insertion de scripts ou techniques de « bug-using ») dans le but de modifier le fonctionnement du site.


 

14.2 Le Client indemnisera AES COMMUNICATION en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qui a été faite des services créés par AES COMMUNICATION.


 

14.3 La vente de services (modules, intranet, système d’administration, …) et autres produits, n’entraine en aucun cas cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des services, logiciels et autres produits et à leurs ayants droit.


 

14.4 En conséquence, le client s’interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.


 

14.5 De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services, logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites judiciaires.


 

14.6 AES COMMUNICATION se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.


 

14.7 Le Client autorise AES COMMUNICATION à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, comme présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence client pour AES COMMUNICATION.


 

14.8 Le client créant une boutique en ligne garanti à AES COMMUNICATION qu’il dispose de l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation de sa boutique en ligne. Le client s’engage par ailleurs à ce que sa boutique en ligne respecte l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables.


 

14.9 Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« Junk mail », « Pourriel » ou « Spam »). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation immédiate du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.


 

14.10 Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que AES COMMUNICATION met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.


 

Article 15 – Litiges et réclamations


 

15.1 Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours suivant l’édition de ladite facture, à défaut de quoi AES COMMUNICATION n’acceptera plus aucun grief.


 

Article 16 – Rétractation / Résiliation


 

16.1 Si le client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours, le versement perçu pour le forfait de création ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherche, création, élaboration sont inférieurs à son total.


 

16.2 Si AES COMMUNICATION ne veut pas continuer la commande, alors que celle-ci est en cours, AES COMMUNICATION se réserve le droit de se rétracter. Dans ce cas, AES COMMUNICATION remboursera l’intégralité des sommes perçues et avisera le client par mail que sa commande ne sera pas réalisée. Le client ne peut alors prétendre à aucune indemnité autre que le remboursement des sommes versées.


 

16.3 Concernant l’offre de AES COMMUNICATION, le contrat est un abonnement conclu pour une durée illimitée, sans engagement de durée au préalable. A tout moment de la période illimitée, le client pourra résilier son abonnement moyennant un simple préavis d’un mois.


 

Article 17 – Droit de propriété intellectuelle


 

17.1 Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété.


 

En aucun cas les présentes n’opèrent un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit du Client vers AES COMMUNICATION.


 

17.2 AES COMMUNICATION s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code de la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.


 

Article 18 – Loi informatique et liberté


 

18.1 Les données nominatives relatives aux clients et utilisateurs des produits et services de AES COMMUNICATION sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004. Les Clients et utilisateurs des produits et services AES COMMUNICATION disposent du droit d’accès et de rectification prévu par la loi, pour exercer ces droits, il vous suffit d’écrire à : AES COMMUNICATION –40 Impasse Achille Nègre – 04700 ORAISON


 

La collecte et l’utilisation d’informations personnelles recueillies auprès des clients des produits et services de AES COMMUNICATION sont tenues pour strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires pour assurer le bon déroulement de la transaction. Les informations recueillies seront uniquement et exclusivement partagées au sein de AES COMMUNICATION.


 

18.2 Pour tout renseignement, AES COMMUNICATION reste à votre disposition soit par téléphone au 07 82 54 69 24 du lundi au vendredi entre 9h et 19h soit par mail contact@aescommunication.fr ou par courrier à l’adresse: AES COMMUNICATION –40 Impasse Achille Nègre – 04700 ORAISON.


 

Article 19 – Cas de force majeure


 

19.1 AES COMMUNICATION n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si ceci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.


 

19.2 Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.


 

Article 20 – Compétence juridique


 

20.1 Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.


 

20.2 Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, est soumis aux Tribunaux de Manosque (France) auxquels les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu de survenance du litige, de l’utilisation des équipements, le domicile du défendeur, et même en cas d’appel en garantie, de pluralité des défendeurs ou de référé, par accord express des parties.


 

Les parties conviennent toutefois de rechercher au préalable un accord par voie d’une procédure d’arbitrage ou de conciliation.


 

Article 21 – Réactualisation des conditions générale de vente


 

21.1 Les conditions générales de vente sont actualisées, dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique le nécessite. Pour être sûr d’avoir la dernière version des conditions de vente, le Client peut librement et régulièrement se rendre sur le site www.siteweb04.fr


 

21.2 AES COMMUNICATION préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification majeure de ses conditions générales de vente, soit sur la page d’accueil du site Internet, soit par courriel.


 

21.3 L’actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en ce qui concerne l’hébergement et la maintenance et tous services qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l’actualisation. Dans ce cas le client aura la possibilité de résilier son contrat dans un délai d’un mois selon les conditions de l’article 16 de ces mêmes conditions de vente.


 

21.4 Pour les contrats en cours d’exécution, les dernières conditions de vente seront mises en application par accord tacite entre les parties. Si le client n’est pas d’accord, il aura un mois pour dénoncer cet accord et il pourra se rétracter selon les conditions de l’article 16.